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Le Grenier de la Pie
Objets de décoration
Conditions générales de vente
Article 1 -CGV.
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, d'une part, le site d'ecommerce www.legrenierdelapie.com, dénommé ci-après "Le Grenier de la Pie", boutique de décoration en ligne, entreprise Estelle Franza, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro: Gueret A 524 230 166 - Siret 524 230 166 00018 - code APE 4791B, et dont le siège social est situé - 6 Lieu-dit Courtitarat - 23700 Mainsat - France, contact téléphonique 06-22-05-70-77, et d'autre part, toute personne visitant le site de commerce en ligne www.legrenierdelapie.com, ou toute personne passant une commande sur ledit site, ci-après dénommée "l'utilisateur" ou "le client".
Tout utilisateur peut librement prendre connaissances des conditions générales de vente (dénommées "CGV" ci-après) sur le site www.legrenierdelapie.com.
Ces conditions générales de vente pouvant être modifiées à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de commande.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d'articles par notre entreprise, à l'exception d'un éventuel accord par écrit, antérieur à la commande, entre Le Grenier de la Pie et l'utilisateur. De ce fait, l'utilisateur se doit, en passant commande, d'adhérer pleinement aux présentes conditions générales de vente.
1.3 Toute commande d'articles sur le site www.legrenierdelapie.com implique l'acceptation et l'adhésion totales de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Il est à noter que ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord exceptionnel et préalable consenti par notre entreprise.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente ne peut avoir qu'une valeur non contractuelle.
1.4 L'utilisateur qui souhaiterait effectuer un / des achats sur le site www.legrenierdelapie.com, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique ou avoir l'autorisation de son tuteur, curateur ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale.
1.5 L'utilisateur passant commande sur www.legrenierdelapie.com déclare être propriétaire des moyens de paiements utilisés sur ledit site afin de s'acquitter de sa commande.
1.6 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la passation de commande sur le site www.legrenierdelapie.com par l'utilisateur. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et contrats souscrits.
Article 2 – Commandes
2.1 Toute commande sur www.legrenierdelapie.com concerne un ordre d'achat passé sur nos articles par l'utilisateur, entièrement payé par ce dernier et validé par notre entreprise. Se faisant, l'utilisateur déclare avoir fait l'aquisition des articles à des fins uniquement personnelles, sans aucun rapport avec une quelconque activité professionnelle. Si l'utilisateur contrevenait à cet usage strictement personnel, il ne pourrait faire valoir ses droits ultérieurement.
2.2 Toute commande auprès de notre entreprise, doit exclusivement être passée par internet. Aucune commande ne sera prise par téléphone ou en contact "physique" au siège de notre entreprise.
2.3 Toute commande passée sur le site www.legrenierdelapie.com est considérée comme définitive pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. A cet égard, toute demande de modification de commande passée par le client devra être envoyée par mail à l’adresse suivante : legrenierdelapie@hotmail.fr et nous parvenir, au plus tard, 24h après réception par notre entreprise de la commande initiale. Cette demande de modification ne sera recevable que si la commande n'a pas encore été expédiée.
Si le client modifie sa commande, notre entreprise ne sera pas tenue de maintenir les délais annoncés pour sa préparation et son envoi.
2.4 Toute commande validée sur le site www.legrenierdelapie.com fera l'objet d'une confirmation par mail auprès du client. Cet email pourra contenir la dénomination des articles commandés, leurs prix, le montant des frais de port...
La confirmation de la commande par notre entreprise vaudra conclusion de contrat entre le client et notre entreprise.
Notre entreprise se réserve le droit ne pas confirmer une commande ou de l'annuler pour quelque raison que ce soit: problème de stock de produits, problème concernant une commande reçue, suspicion de paiement frauduleux...(liste non exhaustive).
Le Grenier de la Pie se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou présente, ou un litige relatif au comportement et aux propos, antérieurs ou présents, dudit client ( insultes, menaces, harcélement, diffamation, propos racistes...).
Article 3 – Livraison, délais et disponibilité des produits
3.1 Les commandes sont expédiées par voie postale à l’adresse fournie par le client sur le bon de commande. Le client doit fournir des coordonnées valides et complètes à notre entreprise (nom, prénom et adresse) afin de pouvoir traiter correctement sa commande.
En cas d'erreur ou de retard de livraison, notre entreprise ne pourra être tenue responsable du manque de précision ou des erreurs contenues dans les coordonnées fournies par le client. Si dans ce cas la livraison de la commande ne pouvait s'effectuer, les frais de réexpédition de commande seraient à la charge du client.
3.2 Au cas où la livraison de la commande serait impossible: absence du client à la réception du colis, boîte à lettres non marquée au nom du client, non conforme ou inaccessible, domaine privé non accessible au transporteur... les frais de réexpédition de commande seraient également à la charge du client.
Au cas où le client pourrait aller retirer son colis en bureau de poste, muni de l'avis de passage du transporteur, il lui faudra respecter les délais impartis par le transporteur. En cas de non récupération du colis, la commande sera renvoyée à notre entreprise qui se réserve le droit d'en rembourser les articles (les frais de port sont à la charge du client).
3.3 Nos délais de préparation et d'expédition de commandes sont de 2 à 5 jours ouvrables. Nous nous efforçons de les respecter, cependant ces délais sont donnés à titre indicatif car nous ne pouvons prévoir un cas de force majeure, de maladie, d'intempéries, de grèves, d'incendie, d'épidémie, de panne électrique, de panne d'accès internet...(liste non exhaustive).
Les délais de livraison sont indépendants de notre volonté, ils dépendent de notre transporteur, La Poste. Tout retard concernant les délais de livraison annoncés initialement par La Poste ne pourra faire l'objet d'une annulation de commande par le client.
Les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à une pénalité ou à une indemnité et ne pourront justifier l'annulation d'une commande.
Les commandes expédiées à l'international peuvent mettre plusieurs semaines à arriver (de 1 à 7 semaines), en raison des contrôles douaniers et des délais des différents transporteurs.
Tout retard de livraison, en France comme à l'étranger, ne peut donner lieu à aucune pénalité ou dédommagement de quelque sorte que ce soit.
3.4 En cas de force majeure ("'événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation", selon le Code Civil), le Grenier de la Pie n'est pas tenu de livrer les commandes dans les délais annoncés.
Les cas de force majeure peuvent être: les grèves (des services postaux, transporteurs, fournisseurs d'énergie, d'accès internet...), les épidémies, les guerres, les innondations, les incendies, le gel... tout événement échappant au contrôle de notre entreprise.
Selon le Code Civil:
Art. 1218 (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2016) Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351.
Dans un cas de force majeure, Le Grenier de la pie préviendra le client par mail ou courrier postal (selon la disponibilité des services) afin de le prévenir des événements et de la suspension momentanée de nos services et du contrat liant notre entreprise au client. En application du Code Civil, cette suspension ne donnera lieu à aucune indemnité.
Si l'événement nous empêchant d'honorer notre contrat avec le client venait à durer plus de 30 jours, le contrat entre Le Grenier de la Pie et le client pourra être résilié et aucune contrepartie ne pourra être exigée.
3.5 En cas d'erreur de livraison (nous préparons nos commandes avec soin mais une erreur est toujours possible): si un ou des articles ne correspondaient pas aux articles mentionnés sur le bon de commande, le client devra faire une réclamation auprès de notre entreprise dans un délai de 3 jours suivant la réception du paquet, par mail, à l'adresse suivante: legrenierdelapie@hotmail.fr
Toute réclamation reçue hors délais sera rejetée par notre entreprise.
Les articles renvoyés à notre entreprise devront être retournés dans leur état d'origine, inutilisés, avec leur emballage, étiquette... expédiés avec un numéro de suivi postal et un emballage adéquat, après accord par email entre notre entreprise et le client, à l'adresse suivante: LE GRENIER DE LA PIE- ESTELLE FRANZA- 6 COURTITARAT-23700MAINSAT.
A réception des articles, Le Grenier de la Pie pourra soit renvoyer au client les "bons" articles (s'ils sont toujours en stock), soit rembourser le client.
3.6 Les commandes sont préparées par ordre d'arrivée et dans les délais précisés sur notre site, soit entre 2 et 5 jours ouvrables, sous réserve de disponibilités des articles et sauf accord spécifique préalable entre notre entreprise et le client.
Dans le cas où des articles constituant une commande ne seraient pas disponibles à la même date, notre entreprise se réserve le droit d'effectuer plusieurs envois. Dans ce cas, les frais de port ne seraient facturés qu'une seule fois au client et le délai de livraison serait basé sur un délai plus long que celui annoncé.
Article 4 Réception / Retours / Echanges
4.1 A partir du moment où les commandes quittent notre entreprise et sont remises à notre transporteur, les articles transitent aux risques et périls du client.En cas d'avarie sur les produits livrés, si le colis est abimé et / ou ouvert à réception, si des articles sont manquants, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et lui envoyer dans les 3 jours suivant la réception du colis, une lettre recommandée avec AR, conformément au Code du Ecommerce - article L133-3. Une copie de cette lettre devra être envoyée dans les mêmes délais à notre entreprise (adresse ci-dessus, article 1.1 des CGV).
Dans le cas où le client n'aurait pas émis de réserves dans les temps et / ou par recommandé avec AR, la commande sera considérée comme acceptée par la client, sa requête sera considérée comme nulle et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Le client doit refuser auprès du transporteur un colis lui étant présenté ouvert ou abîmé ou bien vérifier avec le facteur le contenu du colis. S'il accepte le colis après vérification avec le facteur, aucune réclamation ne sera ensuite valable.
4.2 Si un problème (n'ayant aucun lien avec le transporteur- voir article 4.1) était constaté avec une commande, en cas d'articles présentant un / des défaut(s) perceptible(s) à l'oeil nu (considérés comme vice(s) apparent(s)) ou en cas d'articles manquants, le client pourra effectuer une réclamation auprès de notre entreprise, par courrier avec AR ou par courriel à l'adresse suivante: legrenierdelapie@hotmail.fr, dans un délai de 3 jours.
Une fois la réclamation reçue par notre entreprise, le client devra fournir des pièces complémentaires (photos des articles dits "défectueux"...) afin détayer sa demande et de justifier de la réalité des "défauts" ou des "articles manquants". Après contrôle par notre entreprise et constatation de ces "défauts" ou "articles manquants", Le Grenier de la Pie pourra soit rembourser le / les objets dits "défectueux" ou "manquants", soit procéder à la réexpédition du / des article(s). Le client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité. Notre entreprise se réserve le droit de demander au client de lui renvoyer les articles "défectueux" en question.
La réception des commandes n'ayant pas fait l'objet de réserve dans les 3 jours, ne pourra faire l'objet d'une réclamation pour "vices apparents" ou "articles manquants".
Toute réclamation pour article "défectueux" ou "manquant" ne pourra justifier une suspension de paiement par le client.
4.3 Tout renvoi d'article, quelle qu'en soit la raison, devra faire l'objet d'une demande et d'un accord préalable écrit (par email: legrenierdelapie@hotmail.fr) entre notre entreprise et le client.
Les articles renvoyés à notre entreprise devront être retournés dans leur état d'origine, inutilisés, avec leur emballage, étiquette... dans un délai de 3 jours après réclamation, avec un numéro de suivi postal et un emballage adéquat.
4.4 En cas de pertes, de vols ou d'avaries pendant le transport, notre entreprise ne pourra être tenue pour responsable. La réclamation sera à faire directement auprès du transporteur (voir article 4.1 ci-dessus).
4.5 A partir de la date de livraison, le client est considéré comme "gardien" des articles envoyés par notre entreprise.
Si le paiement d'une commande reçue par le client était suspendu pour quelque raison que ce soit (interdiction bancaire, découvert non autorisé, opposition bancaire...), Le Grenier de la Pie se réserve le droit d'annuler ladite commande, après avoir prévenu le client par mail, et de demander la restitution de la totalité des articles reçus et impayés. Les frais de retour des marchandises seront totalement à la charge du client.
ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
5.1 Selon le Code de la consommation, article L221-18 et suivants, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises, pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du client.
5.2 Les articles retournés à notre entreprise devront être intacts, dans leur état d'origine, complets, avec leur emballage, étiquette... renvoyés dans un emballage adéquat, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante:
LE GRENIER DE LA PIE - Estelle Franza- 6 Courtitarat- 23700 Mainsat
Les articles retournés devront être inutilisés, en parfait état et propres à la revente.Le Grenier de la Pie pourra refuser un remboursement ou un échange des articles renvoyés salis, utilisés ou cassés.
ARTICLE 6 TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Les prix affichés sur notre site, www.legrenierdelapie.com, sont affichés en Euros.
Notre entreprise est non redevable de la TVA. La TVA est donc non applicable sur nos prix, article 293-B du CGI.
Les prix de nos produits sont affichés sur le site et sont garantis au client le jour de son / ses achat(s).
Les prix de nos produits ne tiennent pas compte des frais de port qui sont indiqués en sus dans le panier et à la validation de commande.
Notre entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les tarifs facturés au moment de la validation de commande par le client à une date précise ne pourront être modifiés.
6.2Tout produit non payé dans son intégralité reste la propriété du Grenier de la Pie jusqu'à son paiement intégral par le client.
6.3 Pour les commandes passées et livrées en dehors de l'Union Européenne, des taxes et frais de douanes pourront être appliqués à l'importation. Ces frais éventuels seront à la charge du client. Notre entreprise n'est pas tenue d'informer le client sur ces éventuelles taxes qui sont inhérentes à chaque pays.
6.4 Le paiement de la totalité du panier, frais de port inclus, est dû par le client à la validation de commande.
En validant une commande sur le site www.legrenierdelapie.com, le client s'engage à régler celle-ci dans son intégralité.
Les commandes peuvent être réglées par Paypal ou virement bancaire.
Le paiement des commandes s'effectue uniquement en ligne.
Article 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Grenier de la Pie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur son site www.legrenierdelapie.com, ce qui comprend en autre, les droits d'auteur et les photographies.
Le Grenier de la Pie est propriétaire des photographies présentes sur son site ou a obtenu l'autorisation des personnes concernées (fournisseurs, marques...).
7.2 La reproduction totale ou partielle, quel qu'en soit le support, et / ou l'utilisation des éléments constituant le site www.legrenierdelapie.com (photographies, bannières, écrits...), sont formellement interdits.
Article 8 INFORMATIONS NOMINATIVES / INFORMATIQUE ET LIBERTE
8.1 "Sont réputées nominatives au sens de la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale."
8.2 Les informations nominatives demandées au client sur notre site sont essentielles au traitement des commandes ainsi qu'à leur livraison et à l'établissement des factures.
8.2 Notre entreprise a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).
8.3 Le Grenier de la Pie pourra être amené à communiquer les informations nominatives aux partenaires commerciaux de l'entreprise.
L'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut s'opposer à l'utilisation de ses données. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal au Grenier de la Pie - 6 courtitarat - 23700 Mainsat- en rappellant ses coordonnées.
Article 9 INTEGRALITE DU CONTRAT
9.1 Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des obligations entre le client et notre entreprise.
Le client ne peut en aucun cas soumettre d'autres conditions générales ou particulières que celles se trouvant sur notre site.
Article 10 RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité du Grenier de la Pie se limite à la commande du client.
10.2 La responsabilité de notre entreprise ne peut être engagée concernant un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, tel qu'une perte de données, un virus informatique, une rupture de services, une intrusion ou autres.
10.3 Notre entreprise ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage (matériel, corporel...) causé par la mauvaise utilisation d'un produit acheté sur notre site.
Article 11 INVALIDITE / DROIT APPLICABLE
11.1 Si une des clauses des présentes CGV est considérée comme invalide par la législation ou une décision de justice, les autres clauses des présentes CGV conserveront toute leur validité.
11.2 La loi française, à l'exclusion de tout autre loi, sera la seule compétente en ce qui pourrait concerner tout autre question se rapportant aux présentes CGV et qui ne serait pas traitée dans les présentes CGV.
LE GRENIER DE LA PIE
23700 Mainsat
France
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